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    NOTES JURIDIQUES

    Conditions d'utilisation du site web www.ferwoodgroup.com

    1. Dispositions générales

    1.1    Aux fins des présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur est la personne qui utilise les services offerts par le site www.ferwoodgroup.com, qu'il se limite à consulter les informations présentes ou qu'il utilise les pages réservées.

    1.2     L'exploitation du site est régie par les présentes conditions d'utilisation, dont l'acceptation constitue un accord entre l'Utilisateur et le Responsable et elle se traduit par le simple fait de naviguer sur les pages Web .

    1.3    D'autres règles et conditions peuvent être disposées par le Responsable pour réglementer les différents services offerts sur le Site : l'Utilisateur doit s'y conformer afin de profiter des biens et des services connexes.

    1.4    Les relations découlant de l'exploitation du service ainsi que les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit italien.

    1.5     Le terme « Responsable du service » désigne exclusivement la société Ferwood Srl Via Langhe 4/A 12042 Pollenzo (CN).

    1.6     Le Responsable se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications, même substantielles, aux présentes conditions d'utilisation, en informant l'Utilisateur moyennant la publication d'une communication sur le Site. Tout accès après la modification implique l'acceptation totale des nouvelles conditions d'utilisation de la part de l'Utilisateur.

    1.7    Le texte mentionne des termes purement informatiques, communément reconnus et ayant une signification univoque qui, sauf demande contraire expresse, sont supposés être connus et compris par l'utilisateur du site et des services qui lui sont proposés.

    2. Exigences et obligations de l'Utilisateur.

    2.1    L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder aux pages réservées au cas où il ne serait pas le véritable et légitime détenteur des identifiants d'accès.

    3. Autres obligations de l'Utilisateur.

    3.1    L'Utilisateur est tenu exploiter le site web et les services qui lui sont proposés dans le respect ponctuel et constant de la loi italienne, de l'ordre public, des bonnes mœurs (y compris les règles coutumières  liées à la « Netiquette ») et des présentes conditions d'utilisation.

    3.2    Dans le cas où l'Utilisateur accéderait à sa page réservée pour compléter ou modifier ses données à caractère personnel, il est tenu de fournir des informations véridiques et strictement nécessaires à l'exploitation des services fournis par le Fonds.

    3.3    Une fois le compte activé, l'Utilisateur s'engage à l'utiliser, au même titre que l'identifiant utilisateur et le mot de passe correspondants, de manière légitime et correcte, compte tenu également des conséquences juridiques d'une telle utilisation.

    3.4    L'Utilisateur doit conserver avec soin et diligence les identifiants utilisateur et les mots de passe relatifs à son compte, et il a l'obligation d'en communiquer immédiatement le vol et la perte en en demandant la désactivation.

    3.5    L'Utilisateur a l'obligation de notifier au Responsable en temps utile la perte ou le vol des identifiants d'accès (User-id et mot de passe) : à défaut de cette notification, toutes les manifestations de volonté, les actes et les faits produisant des effets juridiques exécutés par le biais du compte de l'Utilisateur seront incontestablement attribués à ce dernier.

    3.6    La société Ferwood Srl n'est en aucun cas responsable de la consultation illégitime des données à caractère personnel présentes dans la page réservée de la part de tiers non autorisés ayant eu connaissance des identifiants d'authentification de l'Utilisateur par négligence de ce dernier.

    3.7    L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber en aucune façon l'utilisation du service par les autres Utilisateurs.

    3.8    Il est interdit à l'Utilisateur de copier ou d'apprendre d'une quelconque manière le contenu du site web, dans son intégralité, pour un usage différent de celui strictement personnel et, quoi qu'il en soit, pour un usage commercial, sans préjudice des prescriptions en matière de réglementation du droit d'auteur et/ou du droit industriel.

    3.9    Si l'Utilisateur publie le contenu du site www.ferwoodgroup.com sur un réseau social, par le biais de son compte, il en assume toutes les responsabilités.

    4. Obligations, garanties et dégagements de responsabilité du Responsable.

    4.1    Le Responsable s'engage à fournir à l'Utilisateur la possibilité d'exploiter en ligne le site web et les services qui lui sont proposés, en veillant à sa mise en œuvre conformément à l'état actuel d'évolution des outils informatiques.

    4.2    Sans préjudice les dispositions du point précédent, le Responsable, compte tenu du fait que certaines pages du Site sont partagées par les espaces Web de tiers et gérées par ces derniers, n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption et / ou de suspension du service fourni et/ou d'une quelconque limitation de l'exploitabilité du service dans son intégralité, pour des problèmes techniques propres et/ou de tiers générés par des facteurs ou des circonstances échappant à son contrôle. L'Utilisateur peut signaler les éventuels problèmes de fonctionnement de certaines parties du site à l'adresse privacy@ferwoodgroup.com. 

    4.3    Le Responsable a le droit d'utiliser des outils de communication et/ou de publication alternatifs et/ou accessoires du Site, pour faciliter l'accès des Utilisateurs aux services offerts, en utilisant également, à titre d'exemple et de façon non limitative, des techniques de linking ou de mirroring.

    4.4    Il n'est pas responsable des éventuelles utilisations de ce site web et des services qui lui sont offerts en violation de la loi, de la morale ou de l'ordre public, ou en désaccord avec les dispositions des présentes conditions d'utilisation.

    4.5    Le Responsable n'offre aucune garantie quant à la mise à jour des informations insérées sur le site.

    4.6    Le Responsable n'exerce aucun contrôle sur les liens vers d'autres Sites web et sur le contenu des pages correspondantes. Si le lien renvoie à un site qui offre d'autres services par l'intermédiaire du Responsable, son utilisation sera régie par les conditions d'utilisation préparées par le fournisseur du service.

    4.7    Il n'est responsable ni des dommages ni/ou des pertes ni/ou des dysfonctionnements ni/ou des préjudices de quelque nature que ce soit que pourrait subir l'ordinateur de l'Utilisateur suite à l'utilisation du service fourni par ce dernier, ni des contaminations du système informatique résultant de l'accès, de l'interconnexion, du téléchargement de matériel et de programmes informatiques du site ; les frais de réparation/rétablissement y afférents restent à la charge de l'Utilisateur.

    5. Propriété intellectuelle

    5.1     Ce site web est protégé par la réglementation sur le droit d'auteur en vigueur en Italie.

    5.2     Il est interdit à l'Utilisateur de copier ou d'apprendre, de publier, de diffuser, de transmettre ou de mettre à disposition d'une quelconque manière, même partiellement et/ou après modification, le matériel publié sur le site, sauf dans les cas où cela est expressément prévu sur le site, comme pour la publication de certains contenus sur les Réseaux Sociaux.

    6 Dispositions finales

    6.1    Le Responsable se réserve le droit unilatéral de modifier, suspendre ou interrompre le site web et les services qui y sont proposés, ainsi que la modification, la suspension ou l'interruption du compte et des outils de communication y afférents d'un Utilisateur.

    6.2    Le Responsable se réserve également le droit de donner suite à de futures initiatives entrepreneuriales et publicitaires, également payantes, en utilisant sur le site web tout logo et/ou marque de tiers, y compris les bannières publicitaires et toute publicité pour la promotion et le marketing, direct et/ou indirect, de tout bien, produit et service.

    7 Juridiction

    7.1     L'utilisation des services fournis par le Responsable à travers le site Web n'est pas autorisée dans les juridictions qui ne reconnaissent pas la validité de toutes les dispositions émises par les présentes conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, le présent paragraphe.